CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SKOOLIE

La société SKOOLIE, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de AMIENS sous le numéro 897 800 280, dont le siège social est situé 21 rue du Moulin Quignon – 80100 ABBEVILLE (ci-après dénommée « SKOOLIE »), a mis en place et gère un site internet de vente en ligne de livres scolaires papiers et numériques auquel est adossé un système organisé de livraison et de rachat de ces livres au sein d’établissements scolaires partenaires.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS - STIPULATIONS GENERALES

1.1 DEFINITIONS

Le terme « Cahier d’activités », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne des Manuels scolaires consommables de type cahiers d’exercices ou cahiers de travaux dirigés. Compte tenu du fait que l’élève est amené à écrire directement sur ces supports, ils sont nécessairement fournis neufs. Ils sont payables en une seule fois et ne peuvent pas faire l’objet d’un rachat par SKOOLIE en fin d’année scolaire.

Le terme « Client », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne tantôt le Parent et/ou l’Elève selon qu’il s’agit de la création du compte, de la passation et du paiement de la commande, de la gestion de la livraison et du rachat au sein de l’Etablissement.

Le terme « Dispositif », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne le système organisé mis en place par SKOOLIE impliquant la vente des Manuels scolaires via le Site, leur livraison au sein de l’Etablissement en début d’année et le rachat de certains d’entre eux au sein de l’Etablissement en fin d’année, grâce à un partenariat conclu avec un établissement partenaire.

Le terme « Doublement » désigne l’option proposée au Client lui permettant d’obtenir un second exemplaire de tout ou partie des Manuels commandés, à condition d’avoir déjà commandé et payé au cours de la même année scolaire une première commande contenant un Pack obligatoire. En cas de Manuel numérique, le Doublement implique la fourniture d’un exemplaire papier.

Le terme « Elève », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne l’élève inscrit(s) dans l’Etablissement partenaire.

Le terme « Etablissement partenaire », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne l’établissement scolaire au sein duquel est scolarisé l’Elève. L’Etablissement a conclu un contrat de partenariat avec SKOOLIE afin de proposer aux Elèves de bénéficier du Dispositif.

Le terme « Livre de l’Elève », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne les Manuels scolaires papier qui sont des livres de cours ou des manuels d’enseignement. Ils sont fournis par SKOOLIE indifféremment neufs ou d’occasion. Ils bénéficient de la facilité de paiement en deux échéances et peuvent faire l’objet d’un rachat par SKOOLIE en fin d’année scolaire.

Le terme « Manuel numérique », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne les livres scolaires numériques fournis sous forme de licence. Ils sont payables en une seule fois et ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation ni d’un rachat par SKOOLIE en fin d’année scolaire.

Le terme « Manuel scolaire », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne de manière générale les livres scolaires sélectionnés par l’Etablissement pour chaque classe/niveau/options de manière à répondre au programme. Les Manuels scolaires englobent les Livres de l’Elève, les Cahiers d’activités et les Manuels numériques.

Le terme « Pack obligatoire », désigne la sélection de Manuels scolaires obligatoires opérée par l’Etablissement partenaire en fonction de la classe de l’Elève. Il comprend tous les ouvrages communs à un même niveau d’enseignement. Le Pack obligatoire est à compléter par les Manuels des matières optionnelles qui sont personnalisables en fonction des choix de l’Elève. Le Client doit nécessairement procéder à l’achat d’un Pack obligatoire pour pouvoir acheter les Manuels à l’unité ou opter pour le Doublement.

Le terme « Parent », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne le(s) parent(s) de l’(des) Elève(s) inscrit(s) dans l’Etablissement partenaire, ou tout autre représentant légal lorsque l’Elève est mineur et non émancipé. Le(s) Parent(s) peut(peuvent) devenir titulaire(s) d’un compte SKOOLIE et procéder à l’achat des Manuels sur le Site.

Le terme « Produit », utilisé au singulier ou au pluriel dans le présent contrat, désigne les produits proposés à la vente sur le Site.

Le terme « Site » désigne le site internet exploité par SKOOLIE sous l’url suivant : http ://www.skoolie.fr proposant à la vente des Manuels scolaires ainsi que des produits scolaires annexes.

1.2 STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre SKOOLIE et le Client.

Les commandes sur le Site sont réservées aux Clients, les Parents des Elèves des Etablissements partenaires.

SKOOLIE et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de SKOOLIE et du Client dans le cadre de la vente des Produits.

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par SKOOLIE qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SKOOLIE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. SKOOLIE peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client de relire systématiquement celles-ci avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la commande du Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter SKOOLIE aux coordonnées suivantes :

Par courrier : SKOOLIE, 21 rue du Moulin Quignon - 80100 ABBEVILLE

Par courriel : hello@skoolie.fr

ARTICLE 2 : CREATION ET UTILISATION DU COMPTE « PARENT »

2.1 Les commandes sur le Site sont réservées aux Clients, les Parents des Elèves des Etablissements partenaires.

Le Parent est invité à créer son compte sur le Site, créer le profil de l’Elève, identifier l’Etablissement partenaire et indiquer le niveau, la classe et les options ou spécialités choisies.

Grâce à son compte, le Parent a accès à ses informations personnelles qu’il peut modifier, et au suivi de ses commandes.

Les informations données par le Parent dans le cadre de son inscription doivent être exactes, complètes et actualisées. Le Parent doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription.

Cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle valide à laquelle seront adressés tous les courriers électroniques émis par SKOOLIE dans le cadre de l’exécution des présentes et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Parent sur le Site.

Pour créer son compte, le Parent devra renseigner l’intégralité des informations obligatoires, lesquelles sont désignées par un astérisque. A défaut, son inscription ne pourra pas être prise en considération.

En tout état de cause, le Parent est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, SKOOLIE ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la commande du fait des manquements du Parent.

L’adresse électronique du Parent et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, ce dernier s'interdisant de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Parent et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de SKOOLIE. Il appartient au Parent d’informer immédiatement par écrit SKOOLIE de toute utilisation de son adresse électronique et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 PRESENTATION DES PRODUITS – PACK OBLIGATOIRE – DOUBLEMENT

La présentation des Produits proposés par SKOOLIE sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.

En tout état de cause, la responsabilité de SKOOLIE ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Parmi les Produits, le Site propose automatiquement au Client d’acheter au minimum un Pack obligatoire., auquel il conviendra d’ajouter les Manuels pour les options et spécialités propres à chaque Elève.

Il est proposé au Client d’acheter un second jeu de Manuels, appelé « Doublement », dans la mesure où une première commande a déjà été passée et payée pour l’Elève pour l’année scolaire concernée.

Le Doublement permet au Client d’obtenir un second exemplaire de tout ou partie des Manuels commandés. En cas de Manuel numérique, le Doublement implique la fourniture d’un exemplaire papier.

Les achats complémentaires de Manuels à l’unité sont possibles sous réserve qu’une commande principale contenant au moins un Pack obligatoire ait été préalablement passée et payée par le Client.

Les Produits sont des produits neufs ou d’occasion. Les Livres de l’Elève sont indifféremment fournis neufs ou d’occasion tandis que les Cahiers d’activités, consommables, sont nécessairement fournis neufs.

3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Article 4 : COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Les commandes sont possibles tout au long de l’année scolaire. Il convient de distinguer trois périodes de commande desquelles dépendent la date et les modalités de livraison et de retrait :

• Période 1 : Les commandes passées entre l’ouverture et la fermeture de la campagne principale de commande (qui aura lieu en juin, juillet et août selon les dates déterminées avec l’Etablissement partenaire) seront livrées et distribuées par SKOOLIE dans l’Etablissement partenaire, la semaine de la rentrée des classes.

• Période 2 : Les commandes passées entre la fermeture de la campagne principale et la rentrée des classes seront livrées et distribuées par SKOOLIE lors d’une journée de permanence dans l’Etablissement partenaire (qui aura lieu environ une semaine après la rentrée).

• Période 3 : Les commandes passées après la rentrée des classes et jusqu’à la fin de l’année scolaire seront livrées en colis individuels et nominatifs, deux fois par mois dans l’Etablissement partenaire qui les remettra aux Elèves.

Les informations que le Client fournit à SKOOLIE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur, SKOOLIE ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans le traitement de la commande et/ou dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes conditions. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SKOOLIE.

Une fois la commande validée et payée, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée d’un lien vers le formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

Une fois la commande définitive, le Client ne peut procéder à son annulation, sauf cas de changement d’établissement scolaire de l’Elève entre la date de la commande et la date de livraison. Dans un tel cas de figure, le Client contactera SKOOLIE pour organiser l’annulation de la commande.

SKOOLIE se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime, comme par exemple en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes, en cas de problème concernant la compréhension de la commande reçue, en cas d’anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur…etc. En pareilles hypothèses, la responsabilité de SKOOLIE ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 5 : PRIX eT PAIEMENT

5.1 Prix

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Le prix total de la commande est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoutent les éventuels frais complémentaires indiqués au Client avant la validation (exemples : frais de livraison, frais de service en cas de commande de Manuels numériques, frais de mise à disposition en cas de commande passée pendant la Période 3 …etc.).

SKOOLIE se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par SKOOLIE.

5.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont différentes en fonction du type de Produits :

• Les Livres de l’Elève, qui sont les Produits pouvant faire l’objet d’un rachat par SKOOLIE en fin d’année, sont payables en deux échéances ;

• Les autres Produits sont payables en une seule fois et ne peuvent pas faire l’objet d’un rachat par SKOOLIE en fin d’année scolaire.

Le montant de chacune des échéances est indiqué au Client au moment de sa commande.

5.2.1 Première échéance des Livres de l’Elève et commandes des autres Produits

Les commandes sont payables en euros et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par via le Site par carte bancaire (sur le site du partenaire bancaire de SKOOLIE), par chèque ou éventuellement par « Carte région » si l’Elève est éligible.

L’Eligibilité au paiement par la Carte région est indiquée au Client avant le paiement.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être adressé par l’Elève à l’adresse indiquée à l’article 1 dans les deux (2) jours de la commande, le numéro de la commande devant figurer au dos du chèque. La livraison des Produits ne pourra intervenir qu’une fois le chèque encaissé par SKOOLIE.

En cas de paiement par la Carte région, l’Elève est renvoyé sur le site internet de sa région et procède au paiement sur ce site. Il devra ensuite reporter les informations demandées sur le Site.

En cas de paiement par chèque et par Carte région, le bon paiement sera vérifié dans les jours qui suivent.

Si le montant disponible sur la Carte région de l’Elève ne couvre pas le prix total de la commande, le solde devra être réglé par l’Elève par carte bancaire.

En tout état de cause, une fois le paiement validé, le Client en reçoit ensuite la confirmation par courrier électronique.

En tout état de cause, SKOOLIE procèdera à la vérification du paiement le jour de la livraison. Les Produits ne pourront pas être livrés à l’Elève en cas d’impayé.

5.2.2 Seconde échéance

La seconde échéance est nécessairement d’un montant inférieur à deux cents (200) euros.

Elle est exigible au jour du rachat des Livres de l’Elève par SKOOLIE et au plus tard le 31 juillet de l’année scolaire suivante.

Le Client a la possibilité de faire racheter les Livres scolaires de l’Elève par SKOOLIE en fin d’année scolaire.

Le rachat des Livres de l’Elève est soumis aux conditions précisées à l’article 8 des présentes conditions.

En cas de rachat, une compensation s’opère entre le montant de la seconde échéance due par le Client et le montant du rachat du par SKOOLIE :

• Si le montant du rachat équivaut au montant de la seconde échéance, la compensation est totale et éteint la dette du Client.

• Si le montant du rachat est inférieur au montant de la seconde échéance, la compensation est partielle et le Client est tenu de régler le solde de la seconde échéance suivant les modalités prévues ci-dessous.

En cas d’absence de rachat ou si le rachat est refusé par SKOOLIE du fait de l’état des Livres présentés ou si les Livres ont été perdus ou volés…, le Client sera tenu de régler la seconde échéance.

Le règlement de tout ou partie de la seconde échéance sera effectué par chèque ou par carte bancaire.

A cet égard, le Client est informé que s’agissant d’un paiement échelonné, ses données bancaires peuvent être conservées par SKOOLIE jusqu’au paiement complet de sa commande. Aussi, à défaut de paiement de la seconde échéance par le Client, SKOOLIE se réserve la possibilité de prélever le montant en cause sur le compte bancaire du Client et de bloquer son compte utilisateur et refuser toute nouvelle commande pour les années scolaires ultérieures.

Article 6 : LIVRAISON / RETRAIT DES PRODUITS

La livraison des Manuels intervient au sein de l’Etablissement.

• Période 1 : Les commandes passées entre l’ouverture et la fermeture de la campagne principale de commande (qui aura lieu en juin, juillet et août selon les dates déterminées avec l’Etablissement partenaire) seront livrées et distribuées, dans l’Etablissement partenaire, la semaine de la rentrée des classes.

• Période 2 : Les commandes passées entre la fermeture de la campagne principale et la rentrée des classes seront livrées et distribuées lors d’une journée de permanence dans l’Etablissement partenaire (qui aura lieu environ une semaine après la rentrée)

• Période 3 : Les commandes passées après la rentrée des classes et jusqu’à la fin de l’année scolaire seront livrées en colis individuels et nominatifs, deux fois par mois dans l’Etablissement partenaire.

Le Client est informé des dates et modalités de livraison et de retrait par l’Etablissement partenaire.

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de SKOOLIE sur des dates et heures fermes.

En cas de retard prévisible de livraison, SKOOLIE en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

SKOOLIE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison ou de retrait dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure SKOOLIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par SKOOLIE dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par SKOOLIE de cette lettre, à moins que SKOOLIE ne se soit exécuté entre-temps.

Pour obtenir la livraison des Manuels, l’Elève présentera l’email de confirmation de commande sur son mobile ou en version papier. Sa carte d’identité pourra lui être demandée.

A défaut de présentation de ces pièces, SKOOLIE ou son mandataire sera en droit de conserver lesdits Produits, à charge pour l’Elève de revenir avec les justificatifs exigés.

L’Elève est tenu d’assurer personnellement le retrait des Produits commandés. L’Elève s’engage à signer le bon de livraison des Produits.

Il appartient à l’Elève de vérifier l’état des Produits et leur quantité au moment de leur retrait. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Elève, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Du fait du retrait des Produits par l’Elève, matérialisé par la signature du bon de livraison, la propriété et les risques des Produits sont immédiatement transférés au Client. Par conséquent, ni SKOOLIE ni l’Etablissement ne sauraient être tenus responsables en cas de détérioration, de perte ou de vol des Produits suite à leur retrait par l’Elève.

Dès le retrait des Manuels, l’Elève s’engage à compléter, à l’intérieur de ceux-ci, ses nom, prénom ainsi que l’année scolaire en cause. Il s’engage en outre à procéder à la couverture des Manuels et en particulier de ses Livres afin d’assurer leur bonne conservation dans l’optique de leur rachat par SKOOLIE en fin d’année.

Suite au retrait des Produits, le Client recevra un email de confirmation de retrait.

En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées auprès de SKOOLIE dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

article 7 : DROIT DE RETRACTATION

7.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'étant pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain).

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour une partie des Produits proposés par SKOOLIE et notamment les Manuels numériques.

7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à SKOOLIE, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, non utilisé(s) et en bon état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes et tous les accessoires éventuels à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client.

Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

7.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, SKOOLIE s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, SKOOLIE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SKOOLIE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que SKOOLIE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

ARTICLE 8 - RACHAT DES LIVRES EN FIN D’ANNEE SCOLAIRE

En fin d’année scolaire, SKOOLIE s’engage à racheter certains des Manuels acquis par le Client si celui-ci souhaite les lui revendre, sous les conditions suivantes :

• Seuls les Livres de l’Elève sont éligibles à un rachat, à l’exclusion des Cahiers d’activités et des Manuels numériques ;

• Seuls les Livres qui ont été personnellement vendus au Client par SKOOLIE pour l’année scolaire en cause sont éligibles à un rachat (l’étiquette doit être présente et en bon état), SKOOLIE ne rachetant pas les Manuels qui auraient été achetés par un autre Parent pour un autre Elève ;

• Seuls les Livres se trouvant dans un état permettant leur revente et leur réutilisation sont éligibles au rachat (tel ne serait pas le cas de Livres très abîmés – au-delà d’une usure normale, tombés dans l’eau, brulés ou dont des pages auraient été arrachées par exemple).

Le rachat interviendra exclusivement à l’occasion d’une journée organisée au sein de l’Etablissement partenaire en fin d’année scolaire ou lors d’une ultime permanence, tenue également au sein de l’Etablissement partenaire avant le 15 juillet.

Le Client est informé des dates et modalités de rachat par l’Etablissement partenaire.

Le Client doit se présenter lors de la journée de rachat, dans le local affecté, et présenter les Livres en cause à SKOOLIE ou son mandataire.

Après le 15 juillet aucun rachat ne pourra intervenir.

SKOOLIE ou son mandataire vérifiera l’état des Livres et leur quantité à leur réception.

L’Elève est tenu d’assurer personnellement la revente des Livres. L’Elève et SKOOLIE s’engagent à signer le bon de rachat des Produits. Le rachat est considéré comme effectuée dès lors que l’Elève a signé le bon de rachat.

Du fait du rachat des Livres par SKOOLIE, matérialisé par la signature du bon de rachat, la propriété et les risques des Produits sont immédiatement transférés à SKOOLIE.

Le rachat des Livres est payé par SKOOLIE par un mécanisme de compensation entre le montant de la seconde échéance due par le Client et le montant du rachat du par SKOOLIE.

Les modalités financières de ce rachat sont précisées à l’article 5.2.2.

Le Client est informé qu’aucun rachat des Livres ne pourra intervenir en dehors de la période de rachat susmentionnée. Par conséquent, en l’absence de rachat par SKOOLIE dans les conditions prévues au présent article, le Client sera tenu de payer la seconde échéance dans les conditions prévues à l’article 5.2.2.

Par exception, seul un changement d’établissement scolaire de l’Elève en cours d’année pourra donner lieu à un rachat des Livres en dehors de la période en cause. Dans un tel cas, le Client prendra contact avec SKOOLIE pour organiser ce rachat.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à SKOOLIE l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à SKOOLIE.

L’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.

Il est rappelé que les commandes réalisées par les Clients sur le Site sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente des Produits est interdite sauf autorisation de SKOOLIE.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS

10.1 GARANTIES LEGALES

SKOOLIE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A cet égard, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à SKOOLIE à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien lorsqu’il est vendu neuf, six (6) mois suivant la délivrance du bien lorsqu’il est vendu d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En tout état de cause, SKOOLIE pourra combattre la présomption selon laquelle les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de sa délivrance en prouvant notamment le non-respect par le Client des consignes d’utilisation et d’entretien des Produits.

10.2 RECLAMATIONS ET RETOURS

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à SKOOLIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de SKOOLIE.

Les Produits doivent être retournés en bon état avec tous les accessoires éventuellement remis par SKOOLIE.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de SKOOLIE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et/ou de ses informations personnelles.

SKOOLIE ne pourra être tenue pour responsable du contenu du Pack Obligatoire proposé au Client, ce contenu étant déterminé sur la base des listes de Manuels scolaires établies par l’Etablissement partenaire.

SKOOLIE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

Au vu des modalités de distribution des livres en France, SKOOLIE ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certains Manuels seraient en rupture de stock chez les éditeurs ou leurs distributeurs officiels et ne pourraient donc pas être proposés sur le Site.

SKOOLIE décline toute responsabilité du fait notamment de l’utilisation des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux consignes d’utilisation des Produits.

SKOOLIE ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SKOOLIE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

SKOOLIE est propriétaire de l’ensemble des droits sur ses marques, le Site et le Dispositif.

Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si SKOOLIE donne son autorisation expresse et préalable.

Article 13 : donnees personnelles - COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, SKOOLIE procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles.

Dans un souci de transparence, il est primordial pour SKOOLIE que le Client soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses données personnelles. Ce dernier est invité, dans cette optique, à lire attentivement la Politique de confidentialité de SKOOLIE, accessible à l’adresse suivante : skoolie.fr/mentions-legales

SKOOLIE utilise des cookies et d’autres traceurs sur le Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces traceurs et pour les paramétrer, le Client est invité à consulter la Politique relative aux cookies de SKOOLIE, accessible à l’adresse suivante : skoolie.fr/cookies

ARTICLE 14 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé par SKOOLIE qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à SKOOLIE de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE / LITIGES / MEDIATION

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par SKOOLIE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

SKOOLIE adhère au service du Médiateur SAS Médiation Solution, dont les coordonnées sont les suivantes : 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST - Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Les modalités de saisine du Médiateur sont accessibles en cliquant sur ce lien

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de SKOOLIE aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

En outre, SKOOLIE informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.

ANNEXE 1

ANNEXE A L’ARTICLE R. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : SKOOLIE, 21 rue du Moulin Quignon - 80100 ABBEVILLE

Adresse électronique : hello@skoolie.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé(s) le (*) /reçu(s) le (*) : …………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………….

(*) : Rayez la mention inutile